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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 15/01/2018

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société, MRA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 822 558 888 et dont le siège social est situé 13 Boulevard de la République – 92250 La Garenne Colombes – France, ci-après dénommée « MRA » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat , ci-après dénommées « Le Client », soit sur notre site Internet www.mypalacecollection.com ci-après dénommé le « Site », soit par téléphone. Ces relations concernent la vente de linge de lit et d’accessoires de literie et de décoration, ci-après dénommés les « Produits ».

 

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes (particuliers). Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible. MRA se ré serve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Le fait, pour Le Client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente telles que définies ci-après.

 

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par MRA.

 

COMMANDE

Le client peut passer commande sur le Site. Le processus de commande est le suivant :

 

1. Choix des Produits (taille, couleur), choix des quantités et ajout au panier ;

2. Validation du contenu du panier ;

3. Identification si le client n’est pas déjà identifié ;

4. Saisie d’une adresse de livraison et de facturation (si différentes) ;

5. Choix du mode de livraison ;

6. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;

7. Validation du paiement.

 

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total puis corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Une fois la commande validée, le client recevra un e-mail de confirmation contenant son numéro de commande, le récapitulatif de sa commande ainsi que sa facture en pièce jointe. MRA se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande. MRA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un caractère anormal par rapport aux pratiques habituelles. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. MRA s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MRA s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à le rembourser des sommes qu’il aurait déjà versées à MRA au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement desdites sommes. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

 

PRIX DES PRODUITS

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%), hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison). Dans le cas de commandes livrables en dehors de la Zone Euro, les prix des Produits et des frais d’expédition seront affichés hors taxes dans le processus de commande une fois l‘adresse de livraison renseignée. Le Client est clairement informé du fait que dans le cas d’une Livraison à l’international, les droits de douane, taxes et autres droits d’importation sont susceptibles de lui être demandés lors de la Livraison du Produit. Ces sommes sont en tout état de cause à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en ce qui concerne leur déclaration préalable auprès de l’administration compétente que de leur paiement final. Les prix indiqués sur le Site peuvent être changés à tout moment et sans préavis. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Toutefois en cas d'erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné Ils demeurent la propriété de MRA jusqu'au complet encaissement du prix par MRA. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

PAIEMENT

Sur le Site, les Produits et la participation aux frais d'expéditions sont payables à la commande en une seule fois.

 

Le Site propose différents modes de paiement :

1. Carte bancaire : Visa, MasterCard ou American Express

2. PayPal

 

Pour les paiements par carte bancaire, le paiement s’effectue en toute sécurité, directement entre le client et le système STRIPE, avec lequel MRA a passé un accord de télépaiement électronique. Ce système garantit de faire des achats en toute sécurité. Pour les paiements par Paypal, le paiement s’effectue en toute sécurité, directement entre le client et le site Paypal, avec lequel MRA a passé un accord de télépaiement électronique. Ce système garantit de faire des achats en toute sécurité. Le Site assure la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’utilisation certificat de sécurité de type SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter les informations confidentielles sur Internet.

 

EXPEDITION ET LIVRAISON

MRA s’engage à livrer les Produits commandés et payés par le client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (délais transporteur inclus). Si lesdits Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : MRA – 13 Boulevard de la République – 92250 La Garenne Colombes – France.  Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées. A l’exclusion des périodes de soldes, toute commande passée sur le Site avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous 2 jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement). Le client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et qu'ils sont bien conformes à sa commande : qualité, quantité.... Toute anomalie concernant les Produits (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les meilleurs délais par le client dès qu’il en aura eu connaissance.

 

DELAIS ET TARIFS DE LIVRAISON

Au cours du processus de commande, MRA indique au Client les délais et formules d'expédition disponibles pour les Produits achetés. Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de Produits et du mode de livraison sélectionné ; dans le cas où l’offre de frais livraison offert n’est pas applicable. Le montant correspondant sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. En cas de commande donnant lieu à plusieurs livraisons, les frais de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi. Toute livraison en milieu insulaire, en France ou à l’étranger, pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site, soit dans la page des FAQ, soit au sein du récapitulatif de commande. MRA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

 

FACTURE

La facture est disponible sur le Site dans l’espace personnel « Mon Compte » et est consultable ou imprimable à tout moment par le client. Elle sera adressée au client en tout état de cause par email au moment de la commande. La facture ainsi adressée au client avec la commande reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Le client a la possibilité de modifier ces données à tout moment. Ces modifications seront prises en compte pour toutes nouvelles commandes.

 

ECHANGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

1. Le délai pour retourner un produit

MRA étend le droit de rétractation du client à 30 jours à compter de la réception des Produits, sous réserve du respect des conditions et modalités d’exercice énoncées ci-dessous. Les bougies, diffuseurs, et sprays d'ambiance ne sont pas repris ni pour un échange ni pour un remboursement. Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Le client bénéficie alors d’un choix entre le remboursement des sommes déjà versées ou l’échange du produit, dans les conditions précisées ci-dessous.

 

2. Conditions et modalités de retour

Le(s) produit(s) doit (doivent) être retourné(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation à MRA, qui ne pourra refuser un retour dans ces conditions. Tout retour se fait à partir de la rubrique "Mon compte" du Site. Un bon de retour disponible dans la rubrique « Mon Compte » sera à imprimer et à remplir par le client. Le bon de retour doit être dûment renseigné et impérativement joint au colis de retour. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remis par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 

3. Conditions et modalités d’échange

Lorsque le client choisit l’échange de marchandise, celui-ci doit se mettre en relation avec le service Client par email en indiquant les informations suivantes : n° de commande et références de(s) produit(s) concerné(s), téléphone et adresse. En cas d'échange inférieur à la valeur initiale, le client sera remboursé de la différence sur le moyen de paiement utilisé pour passer sa commande. En cas d'échange supérieur à la valeur initiale, le client devra payer la différence par carte bancaire.

 

4. Remboursement

A réception du colis retour, MRA effectuera un remboursement sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande. Les remboursements sont effectués à la demande explicite du client. Le remboursement des retours s’effectue au prix des Produits retournés net de toute remise consentie sur lesdits Produits, et s'entend hors frais de port.

 

5. Conditions et modalités d’annulation partielle ou intégrale avant expédition

Si le client souhaite se rétracter avant l’expédition de la commande, il se mettra en relation avec le service client, dans les 6 heures suivant la date de son achat, avec les informations suivantes : - Le numéro de commande (se trouve dans l'email de confirmation de commande ou dans la rubrique Mon compte/ suivi de mes commandes) - Le ou les produit(s) concerné(s), - Les coordonnées du client (Nom, prénom, téléphone, adresse email). Sous réserve de la bonne réception de cette demande et des précisions ci-dessus, MRA procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement de toute somme perçue du client sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, le tout sans préjudice du droit de rétractation prévu ci-dessus.

 

SERVICE CLIENT

Pour toute information, le client peut consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le Site dans la rubrique FAQ. Pour toute autre question, le client peut utiliser le formulaire de contact depuis le Site ou prendre contact avec le service client par téléphone +33 1 80 98 04 84 (coût d'un appel national).

 

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix. En application de l'article L 138-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment où le client ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par notre société, prendra physiquement possession des produits. Si le Client choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le transfert des risques interviendra à la remise des Produits au transporteur en application de l'article L 138-5 du Code de la Consommation.

 

GARANTIES

Les Produits en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Il peut dans ce cas choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par MRA. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Dans l'hypothèse où les Produits ne seraient pas conformes à la commande ou défectueux, le Client devra contacter MRA en téléphonant au Service Client et retourner le ou les Produits en cause dans les conditions énoncées à l'article "Droit de rétractation". Les frais de retour vous seront remboursés à concurrence du tarif de livraison indiqué que la facture qui vous a été adressée avec les Produits. En revanche, les risques de retour seront à votre charge exclusive.

 

RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

MRA est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu. Cependant, la responsabilité de MRA ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dans le cas d’une rupture totale de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques. Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de MRA ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet donnent une image fidèle des Produits proposés. Cependant, des variations minimes ne sauraient engager la responsabilité de MRA et n’affectent pas la validité de la vente.

 

DONNEES PERSONNELLES

MRA collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par MRA sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MRA. Les données du Client sont conservées confidentiellement par MRA conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL n°2013393, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de MRA intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, MRA peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site. MRA demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant MRA. MRA peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@mypalacecollection.com soit en envoyant un courrier à MRA – 13 Boulevard de la République – 92250 La Garenne Colombes – France. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à MRA une photocopie de sa pièce d'identité.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont conformes à la réglementation française en vigueur applicable à la vente conclue par voie électronique. En cas de litige, MRA proposera au client une solution amiable, que le client pourra accepter ou refuser. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger le litige.

Paiement Sécurisé

Par Carte Bancaire ou Paypal

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