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I. Mentions legales

 

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site mypalacecollection.com est édité par SAS My Retail Brand, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

142 rue de Rivoli, 75001 Paris

et immatriculé au RCS PARIS 818 589 384.

Téléphone : +33 1 80 98 04 84

Adresse e-mail : contact@myregy.com

 

Le site mypalacecollection.com est hébergé par : OVH, dont le siège est situé au :

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : +33 (0)9.72.10.10.07

 

II. Conditions générales de ventes

 

Preambule

 

My Retail Brand est une société proposant d’articles divers à une clientèle de particuliers.

 

Dans le cadre de cette activité, My Retail Brand édite et exploite plusieurs sites internet, à partir desquels elle propose à la vente une large gamme de Produits.

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales

 

Article 1. Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

 

« Client » : désigne le cocontractant de My Retail Brand

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des Annexes correspondantes.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (Hors DOM TOM)

 

Article 2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par My Retail Brand à ses Clients des Produits.

 

Article 3. Acceptation des conditions générales

 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

My Retail Brand conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4. Achat de produits sur le Site

 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

Le Client sera invité à créer un compte client permettant de l’identifier en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par My Retail Brand. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs tels qu’UPS, DHL ou Colissimo. Le Client peut également contacter le service commercial de My Retail Brand à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@myregy.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à My Retail Brand lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. My Retail Brand se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. Commandes

 

Article 5.1. Caractéristiques des produits

 

My Retail Brand s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par My Retail Brand sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. Procédure de commande

 

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

 

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

 

5.2.2. Commandes

 

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider définitivement son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison choisi.

 

5.2.3. Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

My Retail Brand n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

5.2.4. Facturation

 

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par My Retail Brand).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que My Retail Brand envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. La facture est disponible une fois le règlement effectué directement depuis votre compte client.

 

Article 5.3. Date de paiement

 

La date de paiement est la date à laquelle My Retail Brand accuse réception du paiement de la commande. Pour les paiements par carte bancaire ou PayPal, la date de paiement correspond à la date de commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date de paiement.

 

Article 5.4. Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés par défaut en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Il est toutefois possible d’afficher ces prix dans une autre devise (Livre Sterling et Franc Suisse).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Cela étant, le Client est clairement informé du fait que dans le cas d’une Livraison à l’international, les droits de douane, taxes et autres droits d’importation sont susceptibles de lui être demandés lors de la Livraison du Produit. Ces sommes sont en tout état de cause à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en ce qui concerne leur déclaration préalable auprès de l’administration compétente que de leur paiement final.

Les prix des fournisseurs de My Retail Brand sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

 

Article 5.5. Disponibilité des Produits

 

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par My Retail Brand.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, My Retail Brand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

My Retail Brand peut, à la demande du Client :

- Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

Article 6. Droit de rétractation

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

 

Article 7. Paiement

 

Article 7.1. Moyens de paiement

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par My Retail Brand.

Le Client garantit à My Retail Brand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

My Retail Brand prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

 

Article 7.2. Date de paiement

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site, ou à défaut au plus tard au jour d’expédition des Produits.

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de My Retail Brand afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8. Preuve et archivage

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par My Retail Brand pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

My Retail Brand accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, My Retail Brand aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 9. Transfert de propriété

 

My Retail Brand reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 10. Livraison

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

 

Article 11. Emballage

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Article 12. Garanties

 

Article 12.1. Garantie de conformité

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

My Retail Brand est tenu de livrer un Produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par My Retail Brand, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

 

Dans ce cadre, My Retail Brand est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, My Retail Brand pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, My Retail Brand s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

 

My Retail Brand est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, My Retail Brand s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 12.3 Garanties commerciales

 

Pour certains Produits, le Vendeur propose une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :

- Sur la fiche produit du Produit, via le Site ;

- Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le Produit.

 

Article 12.4. Exclusion de garantie

 

La garantie commerciale ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation des Produits ; ni le remplacement des consommables tels que les piles, les ampoules ou les batteries.

Sont notamment exclus du champ d'application de la présente Garantie Commerciale, les dysfonctionnements des Produits résultant :

- de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation, notamment dans les cas suivants : irrespect des instructions d’installation, de mise en service, de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien ;

- des Produits ou composants ouverts (autre que le simple déballage du Produit), modifiés, cassés, percés ou coupés ;

- d’un choc, ou d’une chute du Produit ;

La présente Garantie Commerciale ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client, dans les conditions définies dans les instructions de montage.

Pour toute question relative au montage et/ou à l’installation, le Client est invité à contacter le service réclamation de My Retail Brand par l’une des méthodes suivantes ;

Par téléphone : +33 (0)1 80 98 04 84

ou bien par email : contact@myregy.com.

 

Article 12.5. Pièces détachées

 

Le Client sera nécessairement informé sur le Site de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit seront disponibles. Ce délai sera à nouveau confirmé par écrit lors de l’accusé de réception de la commande, ou sur la facture du Produit.

 

Article 13. Responsabilité

 

La responsabilité de My Retail Brand ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

My Retail Brand ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que My Retail Brand ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 14. Données personnelles

 

My Retail Brand collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par My Retail Brand sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de My Retail Brand.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par My Retail Brand conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL n°2013393, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de My Retail Brand intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, My Retail Brand peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

My Retail Brand demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant My Retail Brand. My Retail Brand peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@myregy.com soit en envoyant un courrier à My Retail Brand – 142 rue de Rivoli - 75001 Paris – France.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à My Retail Brand une photocopie de sa pièce d'identité.

 

Article 15. Réclamations

 

My Retail Brand met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)1 80 98 04 84 (numéro disponible de 10h à 18h du lundi au vendredi, appel non surtaxé) pour toute réclamation.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de My Retail Brand ou de ses partenaires lui ayant consenti un droit d’utilisation expresse. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de My Retail Brand par écrit à l’adresse My Retail Brand – 142 rue de Rivoli - 75001 Paris – France.

Cette autorisation de My Retail Brand ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de My Retail Brand. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Article 17. Validité des Conditions Générales

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 18. Modification des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. My Retail Brand se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par My Retail Brand à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

 

Article 19. Compétence et droit applicable

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET MY RETAIL BRAND SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

 

 

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

 

Le Client dispose par principe du droit s’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du Produit livré.

Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le Produit à My Retail Brand ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que My Retail Brand ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l'adresse : contact@myregy.com

Pour réaliser sa demande, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de My Palace Collection,

Numéro de téléphone de My Palace Collection* : +33 (0)1 80 98 04 84

Adresse de courrier électronique de My Palace Collection* : contact@myregy.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du Produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du Client, My Retail Brand s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par My Retail Brand) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où My Retail Brand est informé de la volonté du Client de se rétracter.

My Retail Brand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

My Retail Brand peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

 

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse qui lui sera indiqué suite à sa notification de rétraction.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

 

My Retail Brand ne prend pas en charge les frais directs de renvoi du Produit.

 

Etat du bien retourné

 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de My Retail Brand et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

 

Les Produits proposés peuvent être expédiés partout en Europe selon les limites fixées par les transporteurs.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

 

Au cours du processus de commande, My Retail Brand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

En cas de commande donnant lieu à plusieurs Livraisons, les frais de Livraison ne seront facturés que pour un seul envoi.

Toute Livraison en milieu insulaire (Ile de Ré, îles Canaries, îles Baléares) fera l’objet de frais supplémentaires.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site, soit sur la fiche Produit, soit au sein du récapitulatif de commande.

 

Modalités de Livraison

 

La Livraison est entendue directement dans en point relais ou dans l’habitation du Client. Dans le cas d’une livraison à domicile, il appartient au Client de vérifier que le Produit peut être livré facilement par le transporteur.

La Livraison ne comprend pas la location d’un monte-charge. À ce titre, le Client est tenu de vérifier la possibilité de livrer le Produit souhaité dans son habitation, en prenant notamment en compte la taille de son ascenseur, et de sa cage d’escalier.

En cas de doute sur la possibilité de livrer les Produits dans des conditions normales d’accessibilité, le Client est invité à contacter le service réclamation de My Retail Brand.

Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le Produit commandé par le Client pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais.

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Problèmes de Livraison

 

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. À défaut, le Client doit mettre en demeure My Retail Brand de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

My Retail Brand est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier à My Retail Brand ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

My Retail Brand invite son Client à ne pas accepter ses Produits dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.